TA Toulon n° 2501574 du 11 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1940 du 03 mars 2026
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1940 du 03 mars 2026)
Un contribuable d’eux demande au juge à pouvoir engager, au nom de la commune, une action pénale contre le maire et lui enjoindre de convoquer une séance extraordinaire du conseil municipal.
Selon l’intéressé, le maire a recruté directement l’épouse du fils de sa cousine germaine le 2 septembre 2024, sans création d’un poste d’archéologue par le conseil municipal, ni procédure de publicité. La commune a donc subi un préjudice à hauteur des rémunérations attachées à son contrat, et a tout intérêt à se constituer partie civile devant le juge correctionnel, s’agissant d’un détournement de la fonction et de la gestion des deniers publics au bénéfice d’un intérêt privé.
En effet, l’assemblée crée les emplois, précise le(s) grade(s) correspondant(s) et si, le poste peut être pourvu par un contractuel, le motif, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération. L’embauche fait l’objet d’une procédure de publicité organisée dans le cadre d’un espace numérique commun aux trois fonctions publiques d’un mois au moins (articles L. 313-1, L. 332-21, D. 311-1 et 2 du CGFP).
Sur un plan pénal, le code réprime la discrimination (la distinction entre des personnes physiques sur le fondement notamment de leur situation de famille, article 225-1), la prise illégale d’intérêts (articles 432-12 et 13) et la concussion (article 402-10).
Pour le tribunal, l’action demandée présente un intérêt suffisant pour la commune en tant que l’embauche est susceptible de lui avoir causé un préjudice indemnisable et, en l’état du dossier, elle présente une chance de succès. Le juge l’autorise donc à engager, pour le compte de la commune, une action devant le tribunal correctionnel afin d'obtenir réparation des préjudices liés aux infractions que le maire a pu commettre à l’occasion du recrutement.
TA Toulon n° 2501574 du 11 juin 2025.
Depuis 1837 « l’autorisation de plaider » permet à tout contribuable de la commune d’exercer, à ses frais et risques et avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il estime appartenir à la commune et que, préalablement appelée à en délibérer, elle a refusé ou négligé d’exercer (article L. 2132-5 du CGCT). Le juge vérifie que l’action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour elle et a une chance de succès (CE n° 192498 du 17 juin 1998).
Selon l’intéressé, le maire a recruté directement l’épouse du fils de sa cousine germaine le 2 septembre 2024, sans création d’un poste d’archéologue par le conseil municipal, ni procédure de publicité. La commune a donc subi un préjudice à hauteur des rémunérations attachées à son contrat, et a tout intérêt à se constituer partie civile devant le juge correctionnel, s’agissant d’un détournement de la fonction et de la gestion des deniers publics au bénéfice d’un intérêt privé.
En effet, l’assemblée crée les emplois, précise le(s) grade(s) correspondant(s) et si, le poste peut être pourvu par un contractuel, le motif, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération. L’embauche fait l’objet d’une procédure de publicité organisée dans le cadre d’un espace numérique commun aux trois fonctions publiques d’un mois au moins (articles L. 313-1, L. 332-21, D. 311-1 et 2 du CGFP).
Sur un plan pénal, le code réprime la discrimination (la distinction entre des personnes physiques sur le fondement notamment de leur situation de famille, article 225-1), la prise illégale d’intérêts (articles 432-12 et 13) et la concussion (article 402-10).
Pour le tribunal, l’action demandée présente un intérêt suffisant pour la commune en tant que l’embauche est susceptible de lui avoir causé un préjudice indemnisable et, en l’état du dossier, elle présente une chance de succès. Le juge l’autorise donc à engager, pour le compte de la commune, une action devant le tribunal correctionnel afin d'obtenir réparation des préjudices liés aux infractions que le maire a pu commettre à l’occasion du recrutement.
TA Toulon n° 2501574 du 11 juin 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 03 mars 2026 - n°1940 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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