TA Besançon n° 2301292 du 6 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1940 du 03 mars 2026
TA Besançon n° 2301292 du 6 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1940 du 03 mars 2026)
Une rédactrice de 2e classe demande réparation du harcèlement de son employeur, au regard du contenu de son compte-rendu d’entretien.
Nul ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133-2 du CGFP). La victime déclarée doit présenter des éléments de faits susceptibles d’en faire présumer l’existence, charge à l’employeur de prouver qu’il y est étranger. Dans une relation salariale, les agissements doivent excéder un exercice normal du pouvoir hiérarchique (CE n° 321225 du 11 juillet 2011).
La femme conteste son compte-rendu d’entretien professionnel du 29 décembre...
Pierre-Yves Blanchard le 03 mars 2026 - n°1940 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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