TA Toulon n° 2201819 du 7 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1963 du 08 septembre 2026
TA Toulon n° 2201819 du 7 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1963 du 08 septembre 2026)
Un adjoint administratif principal du service de gestion des déchets de la base navale conteste son entretien professionnel de l’année 2021, notifié le 6 mai 2022.
L’appréciation de la valeur du fonctionnaire se fonde sur une évaluation donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué (article L. 521-1 du CGFP). Le supérieur hiérarchique direct de l’agent conduit l’entretien, l’établit, avec une appréciation exprimant sa valeur, et le signe, le juge vérifiant l’exactitude matérielle des faits retenus et l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur professionnelle et des compétences de l’agent (CAA Nantes n° 21NT00286 du 19 juillet 2022).
Pour contester son appréciation, l’intéressé met en cause la compétence de son...
Zineb LEBIK le 08 septembre 2026 - n°1963 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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