TA Strasbourg n° 2205764 M. C du 21 novembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1920 du 30 septembre 2025
TA Strasbourg n° 2205764 M. C du 21 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1920 du 30 septembre 2025)
Un fonctionnaire de la Poste sollicite sans succès la reconnaissance de l’imputabilité de sa dépression au service, mais si le tribunal exige le réexamen de sa situation, la Poste confirme sa décision.
La loi présume imputable la maladie figurant sur un tableau du régime général, contractée dans les fonctions et les conditions qu’il fixe. Mais une affection non mentionnée, comme les maladies psychiatriques, peut être reconnue imputable si l’agent établit qu’elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (articles L. 822-18 du CGFP, L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale).
Une maladie ou son aggravation sera imputable si elle présente un lien direct avec les fonctions ou des conditions de travail de nature à en susciter le...
Pierre-Yves Blanchard le 30 septembre 2025 - n°1920 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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