CAA Toulouse n° 22TL21970 Mme A du 21 novembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1920 du 30 septembre 2025
CAA Toulouse n° 22TL21970 Mme A du 21 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1920 du 30 septembre 2025)
Une adjointe administrative de 2e classe, agent d’accueil et d’instruction au service vie quotidienne, conteste son placement d’office en maladie ordinaire le 2 juin 2020, après un arrêt du 4 octobre 2019 au 2 février 2020 et une autorisation d’absence avec le premier confinement lié à la pandémie de Covid-19.
Si le fonctionnaire bénéficie du droit à un congé de maladie ordinaire qui lui garantit 90 % de son traitement pendant 3 mois et la moitié des 9 mois suivants, c’est à condition d’être empêché de travailler en raison d’une maladie dûment constatée par un avis d’interruption de travail qu’il transmet sous 48 heures à l’employeur (articles L. 822-1 et 3 du code général de la fonction publique et 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
La loi ne subordonnant pas le congé de maladie à une demande de...
Pierre-Yves Blanchard le 30 septembre 2025 - n°1920 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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