TA Poitiers n° 2301097 du 22 mai 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1949 du 05 mai 2026
TA Poitiers n° 2301097 du 22 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1949 du 05 mai 2026)
Le 5 décembre 2022, un agent affecté à la direction des systèmes d’information de l’université demande sans succès au président de pouvoir verser sur son CET deux jours de congés annuels qu’il n’a pas pu prendre durant l’année universitaire 2021-2022.
Dans la fonction publique, le congé annuel dû pour une année de service accompli ne peut pas se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’employeur.
Depuis juin 2025, transposant des exigences communautaires, cette interdiction connaît deux exceptions, en faveur d’abord de l’agent qui n’a pas pu prendre ses congés du fait d’un congé pour raisons de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales. Il bénéficie alors d’une période de report de 15 mois, dans la limite de quatre semaines de...
Pierre-Yves Blanchard le 05 mai 2026 - n°1949 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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