CE n° 499083 du 23 décembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1949 du 05 mai 2026
CE n° 499083 du 23 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1949 du 05 mai 2026)
Le 28 mai 2024, le Président de la République exclut pour un an, dont trois mois avec sursis, le directeur général de la sécurité civile, administrateur de l’État.
Dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, lors du séminaire des directeurs des services d’incendie et de secours, il pénètre nu dans la chambre d’une subordonnée pendant qu’elle dort, affirmant s’être égaré dans le couloir sans son badge, après que la porte de sa propre chambre s'est refermée derrière lui. Il s’installe dans le fauteuil de sa chambre, seulement couvert d’une serviette qu’elle lui a tendue, sans chercher à partir alors que la femme, qui a quitté les lieux, a passé une partie de la nuit hors de sa chambre. Elle ne reviendra qu’au matin, trouvant son responsable dans son propre lit. Au cours de la journée, il ne cherche ni à lui présenter d’excuses, ni à s’inquiète de l’effet que les événements de la nuit ont pu avoir sur elle, lui demandant seulement de ne pas les ébruiter, sans prendre l’initiative d’en informer sa hiérarchie.
Sur un plan procédural, l’obligation d’informer l’agent du droit de se taire avant qu’il ne soit entendu dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE n° 490157 du 19 décembre 2024) ne s’applique ni aux échanges ordinaires dans le cadre du pouvoir hiérarchique, ni aux inspections que l’employeur diligente, même réalisées par des services de contrôle, quand bien même les faits seraient susceptibles de révéler des fautes. L’agent ne peut donc pas contester l’absence d’information de son droit de se taire au cours de l’enquête ayant précédé la procédure disciplinaire.
CE n° 499083 du 23 décembre 2024.
L’intéressé en demande la suspension devant le juge, subordonnée à la double condition que l’urgence le justifie et qu’un moyen fasse peser un doute sérieux sur la légalité de la décision (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Rappelons que tout agent doit exercer ses fonctions avec dignité (article L. 121-1 du CGFP).
Rappelons que tout agent doit exercer ses fonctions avec dignité (article L. 121-1 du CGFP).
Dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, lors du séminaire des directeurs des services d’incendie et de secours, il pénètre nu dans la chambre d’une subordonnée pendant qu’elle dort, affirmant s’être égaré dans le couloir sans son badge, après que la porte de sa propre chambre s'est refermée derrière lui. Il s’installe dans le fauteuil de sa chambre, seulement couvert d’une serviette qu’elle lui a tendue, sans chercher à partir alors que la femme, qui a quitté les lieux, a passé une partie de la nuit hors de sa chambre. Elle ne reviendra qu’au matin, trouvant son responsable dans son propre lit. Au cours de la journée, il ne cherche ni à lui présenter d’excuses, ni à s’inquiète de l’effet que les événements de la nuit ont pu avoir sur elle, lui demandant seulement de ne pas les ébruiter, sans prendre l’initiative d’en informer sa hiérarchie.
Même en l’absence de toute intention malveillante à l’égard de sa collaboratrice, l’attitude de ce cadre supérieur caractérise un grave défaut de discernement et un manquement à son devoir de protection de ses subordonnés, d’exemplarité, de dignité et de loyauté. Cette attitude justifie une sanction, et une suspension d’un an dont trois mois avec sursis apparaît proportionnée.
Sur un plan procédural, l’obligation d’informer l’agent du droit de se taire avant qu’il ne soit entendu dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE n° 490157 du 19 décembre 2024) ne s’applique ni aux échanges ordinaires dans le cadre du pouvoir hiérarchique, ni aux inspections que l’employeur diligente, même réalisées par des services de contrôle, quand bien même les faits seraient susceptibles de révéler des fautes. L’agent ne peut donc pas contester l’absence d’information de son droit de se taire au cours de l’enquête ayant précédé la procédure disciplinaire.
CE n° 499083 du 23 décembre 2024.
Rappelez que le devoir de dignité s'exerce 24h/24 dès lors que l'agent est en représentation ou avec des collègues. Un comportement inapproprié lors d'un moment de convivialité (séminaire, repas de fin d'année) est une faute professionnelle.
Dès qu'un comportement inadapté d'un supérieur est signalé, la collectivité doit mettre en œuvre des mesures conservatoires.
Hugues FARNOUX
Dès qu'un comportement inadapté d'un supérieur est signalé, la collectivité doit mettre en œuvre des mesures conservatoires.
Hugues FARNOUX
Pierre-Yves Blanchard le 05 mai 2026 - n°1949 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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