TA Paris n° 2216778 du 3 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1964 du 15 septembre 2026
TA Paris n° 2216778 du 3 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1964 du 15 septembre 2026)
La maire de Paris refuse la titularisation d’un agent de surveillance, le 16 avril 2019.
La nomination a un caractère conditionnel, l’agent accomplissant une période probatoire de stage, durant laquelle il ne peut être licencié que pour faute ou insuffisance (s’il a accompli au moins la moitié de la durée du stage. Articles L. 327-1 et s. du CGFP).
En conséquence, même si un refus de titularisation est fondé sur l'appréciation de l’aptitude de l’agent aux fonctions auxquelles il peut être appelé à exercer et, de façon générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, le refus de titularisation n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une sanction, au nombre des mesures ne pouvant pas légalement intervenir sans que le stagiaire ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance...
Zineb LEBIK le 15 septembre 2026 - n°1964 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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