CAA Toulouse n° 24TL02993 du 8 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1964 du 15 septembre 2026
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1964 du 15 septembre 2026)
Une préparatrice de travaux pratiques de biologie de l’université conteste, le 3 août 2023, le non-renouvellement de son contrat du 4 juillet 2022. Sauf en matière de travaux publics, le juge peut être saisi d’un recours contre une décision dans les deux mois de sa notification ou publication, mais ils ne sont opposables que mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification de la décision (articles R. 421-1 et 5 du code de justice administrative).
Cependant, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne soient pas remises en cause sans limite des situations consolidées par le temps, s’oppose à la contestation indéfinie d’une décision individuelle notifiée à son destinataire ou dont il a eu connaissance. Dans une telle situation, il devra effectuer son recours dans un délai raisonnable d’une année à compter de la date de notification de...
Zineb LEBIK le 15 septembre 2026 - n°1964 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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