TA Paris n° 2215867 du 19 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1900 du 15 avril 2025
TA Paris n° 2215867 du 19 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1900 du 15 avril 2025)
Un policier national conteste le compte-rendu de son entretien 2018, révisé et notifié le 31 mai 2022.
L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte-rendu qui lui est communiqué, visé par l’employeur local (articles L. 521–1 et 3 du CGFP).
Rappel : cet entretien est annuel, conduit par le supérieur direct de l’agent qui en fixe la date, le convoque au moins 8 jours avant, en établit le compte-rendu, rédige une appréciation générale sur sa manière de servir, et le signe (décret n° 2014–1526 du 16 décembre 2014).
Le compte-rendu indique « l’entretien a duré zéro minute », et le policier précise que son évaluateur s’est limité à lui remettre le compte-rendu sans s’entretenir avec...
Pierre-Yves Blanchard le 15 avril 2025 - n°1900 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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