CAA Toulouse n° 22TL21435 Mme B du 16 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1900 du 15 avril 2025
CAA Toulouse n° 22TL21435 Mme B du 16 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1900 du 15 avril 2025)
Une adjointe administrative principale de 2e classe est en disponibilité pour convenances personnelles le 9 mai 2016, renouvelée en février 2019 jusqu’en mai 2020. Le 9 décembre, un maire la recrute 6 mois en CDD comme adjointe administrative et lui propose de la reconduire pour la même durée en juin 2020, mais la femme refuse et demande réparation de ses préjudices.
Lorsqu’un CDD est susceptible de renouvellement, l’employeur notifie ses intentions dans un délai d’un mois pour un engagement d’au moins 6 mois et inférieur à 2 ans. Ce délai intègre tous les contrats conclus avec l’agent, y compris ceux avant une interruption de fonction de 4 mois au plus, si elle n’est pas due à une démission (article 38–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
La méconnaissance du...
Pierre-Yves Blanchard le 15 avril 2025 - n°1900 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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