TA Paris n° 2008019 du 12/09/2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1816 du 06 juin 2023
Tribunal administratif de Paris - 2e Section - 2e Chambre
12 septembre 2022 / n° 2008019
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juin 2020 et 20 juin 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) lui a refusé l'autorisation de se présenter au concours externe organisé pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital de l'année 2020, ainsi que la décision du 9 juin 2020 par laquelle la directrice générale du CNG a rejeté son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge du CNG une somme de 1 200 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1816 du 06 juin 2023)
Un candidat au concours d’élèves directeurs des hôpitaux conteste le refus de concourir opposé par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) le 15 mai 2020, en raison d’un dossier incomplet.
À noter : les personnes souhaitant faire candidature à un concours adressent une demande de dossier d’inscription à l’autorité organisatrice, demande qui peut s’effectuer par voie électronique. Les candidats fournissent les pièces justificatives nécessaires à l’examen de la candidature et la liste des candidats admis à concourir est arrêtée par cette autorité au vu du dossier constitué par les agents (art. 5 à 15, décret n° 2013–593 du 5/7/2013).
Néanmoins, le code des relations entre le public et l’administration prévoit que lorsqu’une demande est...
Pierre-Yves Blanchard le 06 juin 2023 - n°1816 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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