IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 994 du 06 juin 2023
Sommaire complet
du 06 juin 2023 - n° 994
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Décrets n° 2023-266 du 12 avril 2023 et n° 2022-791 du 6 mai 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1816 du 06 juin 2023
: Le texte dans son intégralité
Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'Etat et les collectivités territoriales


Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement
Le matériel informatique réformé peut être cédé gratuitement aux agents publics
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1816 du 06 juin 2023)
Afin de limiter la production des déchets informatiques, les personnes publiques et, notamment, les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre les actions nécessaires afin de développer le réemploi et la réutilisation des matériels informatiques qu'elles réforment, selon des modalités définies dans un décret publié le 12 avril dernier. Les modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés doivent permettre d'atteindre à minima les objectifs suivants : - 2023 : 25,00 % ; - 2024 : 35,00 % ; - A partir de 2025 : 50,00 %. Pour atteindre ces objectifs, les collectivités peuvent, par exemple, faire don à leurs agents du matériel réformé, à la condition que la valeur unitaire du matériel cédé gratuitement n’excède pas 300...

Paul Durand le 06 juin 2023 - n°1816 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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