TA Orléans n° 2203825 du 15 mai 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1948 du 28 avril 2026
TA Orléans n° 2203825 du 15 mai...
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La chute d’une infirmière du CHU à l’origine d’une fracture et d’un tassement d’une vertèbre, le 20 décembre 2021, est reconnue imputable au service dès le lendemain. Sur les préconisations de son médecin, la femme sollicite, le 27 avril 2022, la prise en charge d’une cure thermale du 5 au 25 juin. Au vu d’un rapport d’expertise et de l’avis du conseil médical du 1er septembre, l’hôpital estime, au contraire, que son état étant consolidé au 15 juin, la cure devant être prise au titre d’un congé de maladie ordinaire.
Le fonctionnaire victime d’un accident bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service qui lui garantit la totalité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite et au remboursement par l’employeur des honoraires médicaux et des frais qu’il a directement entraînés (articles L. 822-21,22 et 24 du CGFP).
S’agissant du droit au remboursement des frais, il est subordonné notamment à leur caractère d'utilité directe pour parer aux conséquences de l'accident (CE n° 301786 ministre de l’Intérieur du 17 novembre 2008).
Dans cette affaire, le tribunal confirme que la date de consolidation ne met pas fin au régime de protection de l’accident de service ou de la maladie professionnelle, et n’implique pas la fin des soins qui y sont liés.
Or, le dossier montre que les médecins qui suivent l’infirmière pour traiter ses douleurs lombaires ont préconisé la cure thermale, qui présentait donc bien une utilité dans la prise en charge de sa pathologie et se trouvait en lien direct avec l’accident. Le refus qui lui a été opposé était donc entaché d’une erreur de droit.
TA Orléans n° 230825 du 15 mai 2025.
Le fonctionnaire victime d’un accident bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service qui lui garantit la totalité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite et au remboursement par l’employeur des honoraires médicaux et des frais qu’il a directement entraînés (articles L. 822-21,22 et 24 du CGFP).
Dans la jurisprudence, la consolidation correspond « au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour en éviter l’aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif » (concl sous CE n° 354211 Consorts X du 5 décembre 2014). Cependant, l’employeur reste tenu de prendre en charge les conséquences financières de l’accident (CAA Paris n° 23PA00231 du 30 avril 2025).
S’agissant du droit au remboursement des frais, il est subordonné notamment à leur caractère d'utilité directe pour parer aux conséquences de l'accident (CE n° 301786 ministre de l’Intérieur du 17 novembre 2008).
Dans cette affaire, le tribunal confirme que la date de consolidation ne met pas fin au régime de protection de l’accident de service ou de la maladie professionnelle, et n’implique pas la fin des soins qui y sont liés.
Or, le dossier montre que les médecins qui suivent l’infirmière pour traiter ses douleurs lombaires ont préconisé la cure thermale, qui présentait donc bien une utilité dans la prise en charge de sa pathologie et se trouvait en lien direct avec l’accident. Le refus qui lui a été opposé était donc entaché d’une erreur de droit.
TA Orléans n° 230825 du 15 mai 2025.
Pour prévenir les accidents du travail, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est indispensable. Il doit répertorier chaque poste (services techniques, administratifs, écoles, espaces verts). À chaque risque identifié doit correspondre une action corrective (achat de matériel ergonomique, modification de process, etc.). Pensez à impliquer les agents de terrain, ils sont les mieux placés pour identifier les risques.
Hugues FARNOUX
Hugues FARNOUX
Pierre-Yves Blanchard le 28 avril 2026 - n°1948 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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