CAA Lyon n° 23LY02788 du 28 mai 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1948 du 28 avril 2026
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1948 du 28 avril 2026)
Le 17 septembre 2020, le maire radie pour abandon de poste un adjoint technique de 2e classe, en accident de service, après l’avoir mis en demeure de justifier son absence à une contre-visite du 6 août.
Dans le cadre d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’employeur peut à tout moment faire contrôler l’agent par un médecin agréé et cette visite est même obligatoire, une fois par an, au-delà de six mois de prolongation du congé initial. S’il peut, comme l’employeur, contester les conclusions du médecin devant le conseil médical, il doit s’y soumettre, sous peine d’interruption de sa rémunération (article 37-10 du décret 87-602 du 30 juillet 1987).
Cependant, le refus d’une contre-visite peut constituer un abandon de poste justifiant une radiation de...
Pierre-Yves Blanchard le 28 avril 2026 - n°1948 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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