IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1125 du 12 mai 2026
Sommaire complet
du 12 mai 2026 - n° 1125
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

TA Nîmes n° 2301757 du 16 mai 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1950 du 12 mai 2026
TA Nîmes n° 2301757 du 16 mai...
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Le versement de pièces au dossier de l'agent ne relève pas du principe du contradictoire
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1950 du 12 mai 2026)
Le 12 octobre 2022, une adjointe principale de 2e classe du service « entretien » d’un lycée consulte son dossier administratif et prend connaissance de deux rapports de sa supérieure des 1er octobre 2021 et 11 février 2022 sur lesquels est fondé son entretien professionnel. Elle demande sans succès à la présidente de la région leur retrait, et conteste le maintien de son compte rendu d’entretien après un recours hiérarchique. Le dossier individuel de l’agent doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Tout agent a accès à son dossier individuel (articles L. 137-1 et 4 du CGFP). En pratique, il est unique, composé des documents intéressants sa situation administrative, notamment ceux permettant de suivre son évolution...

Pierre-Yves Blanchard le 12 mai 2026 - n°1950 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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Urbanisme Pratique

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Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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