TA Nice n° 2506164 du 21 octobre 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1933 du 13 janvier 2026
TA Nice n° 2506164 du 21 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1933 du 13 janvier 2026)
Un candidat au concours d’ingénieur, déclaré non admissible, conteste devant le tribunal la note de 9,50 obtenue à l’épreuve de rédaction d’une note, en deçà du seuil retenu par le jury, et une candidate au concours d’attaché conteste son échec à l’épreuve orale d’admission parce que ses résultats ne sont pas en adéquation avec son ressenti.
Il n’appartient pas au juge de contrôler l’appréciation du jury sur la valeur des candidats (voir CE n° 70993 du 20 mars 1987), sauf s’il s’est fondé sur des critères étrangers à leurs mérites, comme leurs opinions politiques (CE n° 43958 du 28 septembre 1988) ou leur pratique religieuse (CE n° 311888 du 10 avril 2009). Dans cette affaire concernant le concours interne d’officiers de la police...
Pierre-Yves Blanchard le 13 janvier 2026 - n°1933 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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