IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1108 du 13 janvier 2026
Sommaire complet
du 13 janvier 2026 - n° 1108
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CE n° 503871 du 10 décembre 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1933 du 13 janvier 2026
: Le texte dans son intégralité
CE n° 503871 du 10 décembre 2025
Le gouvernement a six mois pour définir les autorisations d’absence familiales
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1933 du 13 janvier 2026)
Après près de six ans d’attente, le Conseil d’État laisse six mois au Premier ministre pour publier le décret sur les autorisations d’absence liées à la parentalité et certains événements familiaux, le délai raisonnable pour prendre les textes d’application d’une loi publiée en 2019 (article L. 622-1 du CGFP) étant écoulé (article 21 de la Constitution). Le 30 juin 2025, la loi a intégré, pour la parentalité, un renvoi au code du travail (article L. 1225-16 du CGFP), accordant aux femmes des autorisations pour les examens médicaux obligatoires de surveillance de leur grossesse et des suites de l’accouchement, ainsi que pour les actes nécessaires à une assistance médicale à la procréation. Elles bénéficient aussi au conjoint, à la personne liée par un...

Pierre-Yves Blanchard le 13 janvier 2026 - n°1933 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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