CAA Paris n° 23PA00338 du 15 mai 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1933 du 13 janvier 2026
CAA Paris n° 23PA00338 du 15 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1933 du 13 janvier 2026)
Le 3 juin 2020, le maire révoque un adjoint technique de 2e classe, régisseur des abonnements de stationnement d’un parking souterrain, et des tarifs sur la voirie.
Tout agent doit exercer avec probité, se consacrer aux seules tâches qui lui sont confiées et se conformer aux instructions de ses supérieurs (articles L. 121-1,3 et 10 du CGFP).
L’employeur doit établir par tout moyen la matérialité des faits (CE n° 355201 du 16 juillet 2014), le juge vérifiant qu’ils justifient une sanction et sa proportionnalité (CE Ass. n° 347704 du 13 novembre 2013).
La commune lui reproche la perte des clés du parking et du coffre-fort, mais il les avait remis à ses supérieurs, étant en arrêt. En revanche, il a confondu deux tirelires issues de la collecte des horodateurs, provoquant des incohérences comptables nécessitant la production de tous les tickets de...
Pierre-Yves Blanchard le 13 janvier 2026 - n°1933 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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