TA Nantes n° 2210417 du 24 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1933 du 13 janvier 2026
TA Nantes n° 2210417 du 24 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1933 du 13 janvier 2026)
Une contrôleure des finances publiques, affectée à l’établissement des services informatiques, demande sans succès, le 24 janvier 2022, la reconnaissance de l’imputabilité de sa maladie ordinaire.
Elle estime d’abord que son supérieur, qu’elle accuse de harcèlement, ne devait pas siéger dans la formation plénière du conseil médical.
Elle comprend en effet les trois médecins de la formation restreinte, deux représentants de l’employeur et deux représentants du personnel (article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Elle fournit une fiche de signalement faisant état de menaces verbales, mais reconnaît elle-même qu’il s’agit seulement d’un incident relevant d’un désaccord professionnel. Sans doute lui a-t-il demandé de décaler un jour de télétravail prévu dans le cadre de son mi-temps...
Pierre-Yves Blanchard le 13 janvier 2026 - n°1933 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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