TA Nancy n° 2401630 du 3 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1947 du 21 avril 2026
TA Nancy n° 2401630 du 3 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1947 du 21 avril 2026)
La communauté de communes supprime, le 29 avril 2024, le poste de DGS occupé par une attachée en maladie depuis un an. Le président l’informe le 23 avril, puis par arrêté le 29, de son maintien en surnombre, faute d’emploi vacant.
Si un emploi est susceptible d’être supprimé, l’employeur cherche à reclasser le fonctionnaire. La suppression intervient sur la base d’un rapport et sur avis du comité social territorial (articles L. 542-1 et 2 du CGFP). L’ordre du jour est adressé à ses membres au moins 15 jours avant la séance, sauf urgence (article R. 254-38 du code). Or, le président le convoque le 15 mars, pour le 25.
Si les actes doivent respecter les formes et procédures des textes, un vice affectant l’une d’elles, suivie à titre obligatoire ou...
Pierre-Yves Blanchard le 21 avril 2026 - n°1947 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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