TA Nancy n° 2302224 du 3 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1947 du 21 avril 2026
TA Nancy n° 2302224 du 3 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1947 du 21 avril 2026)
Le 15 avril 2023, le maire révoque un adjoint technique de 2e classe condamné, le 11 février 2015, à 23 ans de réclusion criminelle pour actes de torture et de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Le maire se fonde notamment sur une disposition du CGFP prévoyant que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions (article L. 321-1).
Pour le juge, une décision de radiation (qui résulte de la retraite, de la démission, du licenciement ou de la révocation, article L. 550-1 du code) n’est prise, pour la gestion des cadres, qu’en conséquence d’une cessation définitive de fonctions résultant d’une décision administrative ou juridictionnelle...
Pierre-Yves Blanchard le 21 avril 2026 - n°1947 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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