Article 174 de la loi n° 2026-103 de finances, du 19 février 2026
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1947 du 21 avril 2026
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1947 du 21 avril 2026)
Selon le rapport de présentation d’un amendement au projet de loi de finances 2026, cette mesure a pu avoir des conséquences défavorables pour les femmes enceintes contraintes de s’arrêter de travailler. Alors qu’elles pouvaient bénéficier d’un maintien de rémunération à 100 %, après 14 jours de congés pathologiques et avant leur congé maternité, la diminution de leur rémunération en congé maladie ordinaire les fragilise dans une période où l’arrêt peut être nécessaire pour la santé de la femme et de l’enfant à naître.
Ce congé pathologique est fractionnable, et mobilisable de la date de la déclaration de grossesse à la date de début du congé de maternité (article L. 631-3 du code).
La modification est applicable aux grossesses déclarées depuis le 1er mars 2026.
De même, le code intègre l’état pathologique post-natal qui prolonge le congé de maternité, dans la limite de quatre semaines après l’accouchement.
La durée du congé de maternité est celle prévue par le code du travail (articles L. 1225-17 à 20), auquel s’ajoute, à son issue, le congé supplémentaire de naissance d’un ou de deux mois, pouvant être fractionné en deux périodes d’un mois (article L. 1225-46-2).
Article 174 de la loi n° 2026-103 de finances, du 19 février 2026.
Le texte renforce donc la protection des femmes enceintes dans la fonction publique, en cas d’arrêt de travail survenant durant une grossesse déclarée, portant la durée maximale du congé pathologique prénatal de deux à trois semaines, pour un coût estimé à 4 M € en année pleine.
Ce congé pathologique est fractionnable, et mobilisable de la date de la déclaration de grossesse à la date de début du congé de maternité (article L. 631-3 du code).
La modification est applicable aux grossesses déclarées depuis le 1er mars 2026.
De même, le code intègre l’état pathologique post-natal qui prolonge le congé de maternité, dans la limite de quatre semaines après l’accouchement.
La durée du congé de maternité est celle prévue par le code du travail (articles L. 1225-17 à 20), auquel s’ajoute, à son issue, le congé supplémentaire de naissance d’un ou de deux mois, pouvant être fractionné en deux périodes d’un mois (article L. 1225-46-2).
Article 174 de la loi n° 2026-103 de finances, du 19 février 2026.
Pierre-Yves Blanchard le 21 avril 2026 - n°1947 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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