IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1125 du 12 mai 2026
Sommaire complet
du 12 mai 2026 - n° 1125
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

TA Montpellier n° 2205924 du 16 mai 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1950 du 12 mai 2026
TA Montpellier n° 2205924 du 16 mai...
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De multiples insuffisances fondent un refus de titularisation
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1950 du 12 mai 2026)
Le préfet refuse pour insuffisance professionnelle, le 28 juillet 2022, la titularisation d’un secrétaire administratif stagiaire, responsable des ressources humaines de la direction départementale de la sécurité publique. Les personnes recrutées dans la fonction publique accomplissent une période probatoire de stage, comportant, le cas échéant, une période de formation (article L. 327-1 du code général de la fonction publique). Un refus de titularisation n’a pas de caractère disciplinaire et ne touche à aucun droit ou situation acquise, le stagiaire n’ayant qu’une vocation à sa titularisation (CE du 26 janvier 1917, Lebon page 86, Sieur P du 13 mai 1932 page 487). S’en déduit l’absence d’obligation de motivation du refus (CE n° 49641, ministre de la Justice du 29 juillet...

Pierre-Yves Blanchard le 12 mai 2026 - n°1950 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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La Lettre du Maire

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12 pages, mensuel créé en 1979.

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Urbanisme Pratique

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Communes et Associations

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Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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