TA Marseille n° 2202603 M. A du 9 avril 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1888 du 21 janvier 2025
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1888 du 21 janvier 2025)
La directrice d’un établissement gérontologique licencie pour insuffisance professionnelle un animateur le 1er janvier 2022.
L’employeur peut en effet licencier un contractuel pour ce motif en le mettant préalablement à même de demander la communication de toutes pièces de son dossier ou sur lesquelles il se fonde, dans un délai lui permettant d’en prendre connaissance (article 39–2 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
À noter : le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s’agissant d’un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s’agissant d’un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces...
Pierre-Yves Blanchard le 21 janvier 2025 - n°1888 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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