TA Marseille n° 2105760 du 17 décembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1927 du 18 novembre 2025
TA Marseille n° 2105760 du 17 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1927 du 18 novembre 2025)
Le ministre de l’Économie a infligé un blâme à un inspecteur des finances publiques lorsqu’il travaillait au sein de la brigade patrimoniale de septembre 2015 à septembre 2018.
Tout agent public doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il est tenu à une obligation de discrétion pour tous les faits dont il peut avoir connaissance et, en tant que responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées, doit se conformer aux instructions qui lui sont données, sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (articles L. 121-1, 7, 9 et 10 du CGFP).
En 2018, en raison d’une divergence d’interprétation de la législation fiscale, il refuse de procéder à une demande de justification de solde. À la suite de ce différend, il consigne à plusieurs reprises ses griefs à l’égard de sa hiérarchie dans le registre de santé et de sécurité au travail. Il qualifie l’adjoint de la directrice de « lâche et menteur », dénonce des propos malveillants, un manque de loyauté et les mensonges de sa hiérarchie. À la cheffe de brigade, qui l’interroge en février 2019 sur des dossiers, dont il a conservé le suivi après son départ, il conseille de « travailler un peu plus ses dossiers » et, dans un courriel à la directrice, précise que sa tolérance à l’égard d’une hiérarchie avec un comportement déplacé et insultant est extrêmement faible.
Le juge estime fautive l’absence de modération dans l’expression de ses propos, ses mentions dans un registre librement accessible, et rappelle qu’une divergence d’interprétation ne saurait constituer une exception à l’obligation d’obéissance.
TA Marseille n° 2105760 du 17 décembre 2024.
Tout agent public doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il est tenu à une obligation de discrétion pour tous les faits dont il peut avoir connaissance et, en tant que responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées, doit se conformer aux instructions qui lui sont données, sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (articles L. 121-1, 7, 9 et 10 du CGFP).
En 2018, en raison d’une divergence d’interprétation de la législation fiscale, il refuse de procéder à une demande de justification de solde. À la suite de ce différend, il consigne à plusieurs reprises ses griefs à l’égard de sa hiérarchie dans le registre de santé et de sécurité au travail. Il qualifie l’adjoint de la directrice de « lâche et menteur », dénonce des propos malveillants, un manque de loyauté et les mensonges de sa hiérarchie. À la cheffe de brigade, qui l’interroge en février 2019 sur des dossiers, dont il a conservé le suivi après son départ, il conseille de « travailler un peu plus ses dossiers » et, dans un courriel à la directrice, précise que sa tolérance à l’égard d’une hiérarchie avec un comportement déplacé et insultant est extrêmement faible.
Le juge estime fautive l’absence de modération dans l’expression de ses propos, ses mentions dans un registre librement accessible, et rappelle qu’une divergence d’interprétation ne saurait constituer une exception à l’obligation d’obéissance.
TA Marseille n° 2105760 du 17 décembre 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 18 novembre 2025 - n°1927 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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