CAA Bordeaux n° 23BX02728 du 18 décembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1927 du 18 novembre 2025
CAA Bordeaux n° 23BX02728 du 18 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1927 du 18 novembre 2025)
Avec le transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes, le maire informe un instructeur du droit des sols contractuel, le 15 janvier 2017, de son affectation comme animateur sportif. Après son refus d’une proposition de CDI à compter du 1er février, il le radie pour abandon de poste, le 10 avril.
Cette forme de licenciement (article L. 553-1 du CGFP) n’est régulière que si l’employeur a préalablement mis l’agent en demeure de reprendre ses fonctions dans le délai qu’il fixe, sous forme d’un document écrit, notifié, l’informant du risque d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. S’il n’a pas fait connaître ses intentions avant l’expiration du délai, et en l’absence de justification matérielle ou médicale pouvant expliquer son retard à manifester un lien avec le...
Pierre-Yves Blanchard le 18 novembre 2025 - n°1927 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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