TA Lille n° 2107776 Mme AB du 2 avril 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1888 du 21 janvier 2025
TA Lille n° 2107776 Mme AB du 2 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1888 du 21 janvier 2025)
Le maire place une adjointe d’animation de 2e classe en congé de longue durée du 11 mai 2012 au 10 juin 2017, puis en disponibilité d’office jusqu’au 10 janvier 2020. Le 27 janvier 2021, elle réclame une régularisation de sa situation et l’indemnisation de son préjudice.
L’employeur devant placer ses agents dans une situation administrative régulière, en l’absence de nouvel arrêté la maintenant en disponibilité d’office ou la plaçant dans une autre position statutaire, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
La disponibilité d’office, qui succède au congé de maladie, ne peut être prononcée que si l’employeur ne peut reclasser le fonctionnaire. Sa durée est d’un an renouvelable deux fois, et si à l’issue l’employeur n’a pu reclasser...
Pierre-Yves Blanchard le 21 janvier 2025 - n°1888 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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