TA Grenoble n° 2301656 Mme B du 29 mars 2023. CE n° 259806 commune de Sainte-Anne du 27 juillet 2005
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1874 du 24 septembre 2024
Lien vers TA Grenoble n° 2301656 Mme B du 29 mars 2023
Lien vers CE n° 259806 commune de Sainte-Anne du 27 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1874 du 24 septembre 2024)
Le 14 mars 2023, une femme réclame en référé la suspension de la décision du maire d’afficher au fronton de la mairie une banderole : « Grenoble s’engage contre la retraite à 64 ans ».
À noter : cette suspension suppose que l’urgence justifie et qu’un moyen fasse peser un doute sérieux sur la légalité de la mesure en l’état d’instruction (article L. 521–1 du code de justice administrative).
Le principe de neutralité des services publics interdit d’apposer sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques. En l’état du dossier, pèse un doute sérieux sur la légalité de la décision. Eu égard au contexte polémique du message au moment du débat sur la loi réformant les...
Pierre-Yves Blanchard le 24 septembre 2024 - n°1874 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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