Cass. civ. n° 22-22.315 du 6 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1874 du 24 septembre 2024
Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 22-22.315
Audience publique du mercredi 06 mars 2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024
La commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-22.315 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [V] [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1874 du 24 septembre 2024)
Une association, qui gère deux centres de loisirs, nomme une femme directrice enfance le 1er septembre 2017. La commune en réintègre la gestion le 21 décembre, mais refuse de la reprendre, sans lui proposer de contrat de droit public ni la licencier, constatant qu’elle ne justifie pas des titres requis.
La femme obtient des prud’hommes la résiliation de son contrat, que confirme la cour d’appel.
Si une personne publique, dans le cadre d’un service public administratif, reprend l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé par transfert, elle doit leur proposer un CDD ou un CDI selon la nature de l’engagement.
Sauf loi ou conditions générales de rémunération et d’emploi des contractuels contraires, la proposition reprend les clauses substantielles du...
Pierre-Yves Blanchard le 24 septembre 2024 - n°1874 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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