TA Grenoble n° 2205435 du 20 mai 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1949 du 05 mai 2026
TA Grenoble n° 2205435 du 20 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1949 du 05 mai 2026)
Une inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en télétravail pour raisons médicales de novembre 2020 à avril 2021, puis en congé maternité jusqu’au 30 juillet, et à 80 % jusqu’au 31 décembre, demande l’octroi du « forfait mobilités durables » pour 2021, effectuant à vélo ou en covoiturage ses trajets domicile – travail.
À l’époque, ce forfait est de 200 € par an pour un usage minimal des moyens de transport éligibles de 100 jours (arrêté du 9 mai 2020). Pour le DRH, la femme ne justifiant que de 37 jours en 2021, elle ne pouvait pas en bénéficier.
De fait, le décret ne prévoit de modulation en fonction de la durée de présence de l’agent que pour un recrutement ou une radiation en cours d’année et un placement dans une position autre que d’activité (article 7). Le télétravail et la maternité constituant des positions d’activité, ils ne permettaient pas une modulation et, contrairement à ce qu’estime la femme, le DRH devait rejeter sa demande.
TA Grenoble n° 2205435 du 20 mai 2025.
À l’État comme dans les collectivités (décrets n° 2020-543 du 9 mai 2020 et n° 2020-1547 du 9 décembre 2020), les agents peuvent (sous réserve de délibération) obtenir le remboursement de tout ou partie des frais de déplacement domicile-travail dans le cadre d’un « forfait mobilités durables » s’ils effectuent les trajets à vélo ou en covoiturage.
À l’époque, ce forfait est de 200 € par an pour un usage minimal des moyens de transport éligibles de 100 jours (arrêté du 9 mai 2020). Pour le DRH, la femme ne justifiant que de 37 jours en 2021, elle ne pouvait pas en bénéficier.
De fait, le décret ne prévoit de modulation en fonction de la durée de présence de l’agent que pour un recrutement ou une radiation en cours d’année et un placement dans une position autre que d’activité (article 7). Le télétravail et la maternité constituant des positions d’activité, ils ne permettaient pas une modulation et, contrairement à ce qu’estime la femme, le DRH devait rejeter sa demande.
Depuis cette décision, les conditions d’octroi du forfait mobilités durables ont été assouplies, l’agent pouvant prétendre à 100 € pour un usage des moyens de transport requis de 30 à 59 jours, de 200 € entre 60 et 99 jours, et de 300 € en cas d’usage du moyen de transport au moins pendant 100 jours (arrêté du 13 décembre 2022).
TA Grenoble n° 2205435 du 20 mai 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 05 mai 2026 - n°1949 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
