TA Cergy-Pontoise n° 2111812 du 21 novembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1922 du 14 octobre 2025
TA Cergy-Pontoise n° 2111812 du 21 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1922 du 14 octobre 2025)
Un attaché d’État est en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er octobre 2020. Le jour même, il sollicite sans succès un congé de formation professionnelle d’un an.
L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois qui lui correspondent. À l’inverse, la disponibilité le place hors de son administration d’origine, et il cesse de bénéficier, dans cette situation, de ses droits à avancement et à retraite (articles L. 512-1 et L. 514-1 du CGFP).
La formation des agents territoriaux comporte une dimension personnelle dans laquelle s’inscrit le congé de formation. Il est de 3 ans pour l’ensemble de la carrière. La 1ère année il garantit à l’agent une indemnité à la charge de l’employeur égale à 85 % de son traitement brut et une indemnité de...
Pierre-Yves Blanchard le 14 octobre 2025 - n°1922 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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