TA Cergy-Pontoise n° 1206385 CCAS de Puteaux du 22 août 2012 (conseil de recours)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1397 du 06 mai 2014
Voir le document au format...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1397 du 06 mai 2014)
Une décision dont l'annulation est demandée permet au juge des référés d’en ordonner la suspension si l'urgence le justifie et qu’un moyen fait peser, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Dans une affaire, le président du CCAS révoque une assistante socio-éducative le 1er novembre 2011. Elle saisit le conseil de discipline de recours qui recommande un an d’exclusion, dont le CCAS demande la suspension.
La condition d'urgence impose une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du demandeur ou à ses intérêts. Or, l’employeur ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de recours (article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 06 mai 2014 - n°1397 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
