QE n° 39435 JO AN du 4 mars 2014 (logements de fonction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1397 du 06 mai 2014
Texte de la question. - M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions édictées par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012. Aux termes de ce texte qui encadre les conditions de mise à disposition d'un logement par nécessité absolue de service, la fourniture gratuite d'avantages accessoires (eau, gaz, électricité et chauffage) n'est plus possible pour les nouvelles concessions octroyées depuis le 11 mai 2012. Pour les concessions antérieures au décret, lesdits avantages devaient avoir pris fin le 1er septembre 2013. Dans certains cas, il n'existe pas de décompteurs individuels, ce qui rend impossible l'application effective de ces nouvelles dispositions. Il demande donc si, dans ces hypothèses, une tarification forfaitaire peut être mise en place et selon quelles...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1397 du 06 mai 2014)
Depuis 2012, le régime des concessions de logements distingue les concessions par nécessité absolue de service (pour raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité), des conventions d'occupation précaire avec astreinte, avec une redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés.
Dans tous les cas, les avantages accessoires (eau, gaz, électricité et chauffage) sont à la charge des bénéficiaires, la nécessité absolue comportant la gratuité du logement nu (articles R. 2124-64 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques). Pour les bénéficiaires d'un logement à la date de la modification du décret, le jeu de ces règles a été reporté du 1er septembre 2013 au 1er septembre 2015 (déc. n° 2013-651 du...
Pierre-Yves Blanchard le 06 mai 2014 - n°1397 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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