TA Caen n° 1300118 Mme X du 17 octobre 2013 (allocations de chômage)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1430 du 03 février 2015
T.A. Caen, 17 octobre 2013, n° 1300118
La requérante, recrutée en qualité d’assistante d’éducation sur la base d’un contrat à durée déterminée à temps incomplet, souhaitait, après deux renouvellements de son contrat ayant progressivement augmenté la durée hebdomadaire de travail jusqu’à douze heures trente, obtenir le renouvellement de son contrat sur la base d’un temps plein. L’administration ne lui ayant proposé, au terme de son contrat, le renouvellement de ce dernier que sur la base d’une durée hebdomadaire de quinze heures, l’intéressée avait décliné l’offre et avait sollicité le versement d’allocations pour perte d’emploi, lesquelles lui avaient été expressément refusées par une décision du recteur dont elle a vainement demandé l’annulation devant le tribunal...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1430 du 03 février 2015)
Les agents involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement, donc à des allocations de chômage, sous des conditions d'âge et d'activité antérieure. Sont notamment concernés les fonctionnaires et les non titulaires (articles L. 5421-1, 5422-1 et 5424-1 du code du travail). Le règlement général annexé à une convention (aujourd'hui du 14 mai 2014) définit la privation d'emploi comme la situation des salariés licenciés, en fin de CDD, dont le contrat a été rompu de façon anticipée ou qui ont démissionné pour un motif légitime. Sous l'empire du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 (rédigé en des termes identiques sur ces points), une assistante d'éducation en CDD souhaite, après 2 renouvellements de son...
Pierre-Yves Blanchard le 03 février 2015 - n°1430 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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