CAA Marseille n° 12MA04972 M. D du 20 mars 2014 (refus de titularisation et justification)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1430 du 03 février 2015
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 12MA04972
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur
Mme HOGEDEZ, rapporteur public
OTT RAYNAUD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée par télécopie le 6 décembre 2012 et par courrier le 28 décembre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me D... F... ; M. C... demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n° 1102191 rendu le 9 novembre 2012 par le tribunal administratif de Toulon ;
- d'annuler l'arrêté en date du 16 juin 2011 par lequel le maire de la commune de la Farlède a mis fin à son stage et l'a rayé des effectifs à compter du 1er juillet 2011 ;
- d'enjoindre à la commune de la Farlède de le...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1430 du 03 février 2015)
La nomination dans la fonction publique territoriale est conditionnelle, les agents étant titularisés à l'issue d’un stage. S'ils disposent d'un droit au bon déroulement de cette période probatoire, ils n'ont qu’une vocation à leur titularisation (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Cependant, le refus de l'employeur ne doit pas être manifestement erroné.
Dans une affaire, le maire prolonge le stage d’un éducateur des APS nommé le 1er mai 2009, pour 9 puis 5 mois, avant de refuser sa titularisation le 1er juillet 2011.
Le rapport de l'employeur à la CAP le 31 mars, reconnaît un travail correctement exécuté mais reproche à l'agent un comportement contestataire au regard des instructions de sa hiérarchie, l'agent ayant annulé des cours de son propre...
Pierre-Yves Blanchard le 03 février 2015 - n°1430 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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