TA Bordeaux n° 2401522 du 10 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1964 du 15 septembre 2026
TA Bordeaux n° 2401522 du 10 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1964 du 15 septembre 2026)
Le maire révoque, le 12 janvier 2024, un secrétaire générale de mairie, ayant constaté, pendant ses congés du 28 août au 3 septembre 2023, la disparition et l’usage de la carte de paiement mise à sa disposition pour les besoins du service.
Après la disparition de la carte, le maire demande à un supermarché et une enseigne de jardinage le détail des dépenses et constate l’achat de carburant et d’articles à des fins personnelles. Le 16 septembre, avec son adjoint, ils visionnent la vidéosurveillance de la station-service, confirmant l’usage, par l’agent public, de la carte de paiement pour sa voiture personnelle. Le directeur du magasin ayant autorisé la consultation, et les images ayant simplement confirmé un doute lié à de très nombreuses dépenses sans lien avec la commune, la consultation de la vidéosurveillance n’a résulté ni de stratagèmes, ni de procédés déloyaux, et pouvait en toute régularité établir la réalité des faits à l’origine de la sanction.
Par ailleurs, seule la secrétaire générale de mairie et un agent technique connaissaient le code de la carte, utilisée à de nombreuses reprises et notamment à des heures où la mairie était fermée, durant les week-ends et les jours fériés, la plupart des achats n’étant pas destinés au service.
L’agent oppose que d’autres personnes auraient pu réaliser ces dépenses, mais elle a elle-même signé des bons et était l’une des seules à disposer du code de la carte et donc à pouvoir l’utiliser à deux reprises pendant ses congés.
Pour le juge, les faits sont bien établis et la réalisation d’achats personnels pour un montant de 5 900 € justifiait la révocation prononcée.
TA Bordeaux n° 2401522 du 10 avril 2025.
L’agent public est tenu à une obligation de probité, une faute professionnelle l’exposant à une sanction (articles L. 121-1 et L. 130-1 du CGFP). En l’absence de texte contraire l’employeur, qui doit établir les faits sur lesquels il se fonde, peut en apporter la preuve par tout moyen. Mais il reste tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de ses agents et ne peut pas utiliser des pièces ou documents méconnaissant cette obligation, sauf intérêt public majeur. Le juge apprécie la légalité de la mesure au regard des éléments qu’il pouvait retenir (CE n° 355201 du 16 juillet 2014).
Après la disparition de la carte, le maire demande à un supermarché et une enseigne de jardinage le détail des dépenses et constate l’achat de carburant et d’articles à des fins personnelles. Le 16 septembre, avec son adjoint, ils visionnent la vidéosurveillance de la station-service, confirmant l’usage, par l’agent public, de la carte de paiement pour sa voiture personnelle. Le directeur du magasin ayant autorisé la consultation, et les images ayant simplement confirmé un doute lié à de très nombreuses dépenses sans lien avec la commune, la consultation de la vidéosurveillance n’a résulté ni de stratagèmes, ni de procédés déloyaux, et pouvait en toute régularité établir la réalité des faits à l’origine de la sanction.
Par ailleurs, seule la secrétaire générale de mairie et un agent technique connaissaient le code de la carte, utilisée à de nombreuses reprises et notamment à des heures où la mairie était fermée, durant les week-ends et les jours fériés, la plupart des achats n’étant pas destinés au service.
L’agent oppose que d’autres personnes auraient pu réaliser ces dépenses, mais elle a elle-même signé des bons et était l’une des seules à disposer du code de la carte et donc à pouvoir l’utiliser à deux reprises pendant ses congés.
Pour le juge, les faits sont bien établis et la réalisation d’achats personnels pour un montant de 5 900 € justifiait la révocation prononcée.
TA Bordeaux n° 2401522 du 10 avril 2025.
Pour réaliser des achats urgents ou en ligne (fournitures, réservations), une mairie peut recourir à une carte de paiement locale selon des règles strictes. Celle-ci est adossée au compte de dépôts de fonds au Trésor (CDFT) de la régie d'avances, sans lien direct avec le compte principal communal. Strictement nominative, sa détention est réservée au régisseur ou à son mandataire habilité, ce qui interdit tout prêt informel à des tiers, agents ou à des élus. L’acte créant la régie détermine la nature des dépenses autorisées ainsi que les plafonds mensuels et par opération.
Hugues FARNOUX
Hugues FARNOUX
Zineb LEBIK le 15 septembre 2026 - n°1964 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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