TA Bordeaux n° 2300187 Mme A du 21 novembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1920 du 30 septembre 2025
TA Bordeaux n° 2300187 Mme A du 21 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1920 du 30 septembre 2025)
Une adjointe technique au centre de démoustication réclame sans succès la protection de la métropole pour harcèlement moral le 15 septembre 2022.
Aucun agent public ne devant subir d’agissements répétés qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir, il a droit à la protection de son employeur (articles L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique).
S’il s’en estime victime, il doit soumettre des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, charge à l’employeur de montrer que les agissements sont justifiés par des considérations qui y sont étrangères, le juge se déterminant en tenant compte de leurs comportements...
Pierre-Yves Blanchard le 30 septembre 2025 - n°1920 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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