TA Bordeaux n° 2203174 M. A 12 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1900 du 15 avril 2025
TA Bordeaux n° 2203174 M. A 12 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1900 du 15 avril 2025)
La directrice des soins du CHU réaffecte, le 1er mai 2022, un ambulancier du service mobile d’urgence (SMUR) au service des transports sanitaires, ce que conteste l’intéressé.
Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, par leurs effets, ne peuvent pas être regardées comme leur faisant grief, constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut, à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu’elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même qu’elle aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l’agent ..
Pierre-Yves Blanchard le 15 avril 2025 - n°1900 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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