Sommaire complet
du 13 octobre 2020 - n° 873
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
TA Bordeaux n° 1704873 Mme A du 30 avril 2019 (maltraitance et lanceur d'alerte)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1692 du 13 octobre 2020
Jugement n° 1704873 du 30 avril 2019
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 10 novembre 2017 et un mémoire déposé le 14 février 2019, Mme A...C..., représentée par Me Laure Labarrière, avocate, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le directeur du centre départemental de l’enfance et de la famille lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion de fonctions pour une durée de quatre mois dont un mois avec sursis ;
2°) d’enjoindre sous astreinte au département de la Gironde et au centre départemental de l’enfance et de la famille de régulariser sa situation administrative et de retirer de son dossier toutes mentions ou documents relatifs à cette sanction...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1692 du 13 octobre 2020)
Le lanceur d’alerte est la personne physique qui signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste, soit d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé, soit d’un acte unilatéral d’une organisation internationale, soit d’un texte législatif ou réglementaire, ou qui révèle une menace et un préjudice grave pour l’intérêt général dont elle a eu personnellement connaissance.
Le signalement repose sur une hiérarchisation des interlocuteurs : la saisine d’abord du supérieur (in)direct, de l’employeur ou du référent qu’il a désigné, puis, en l’absence de diligences du destinataire à en vérifier la recevabilité dans un délai raisonnable, de l’autorité judiciaire, administrative (le préfet) ou des ordres...
Pierre-Yves Blanchard le 13 octobre 2020 - n°1692 de La Lettre de l'Employeur Territorial