Décret n° 2020–706 du 10 juin 2020 (titres-restaurants)
Publics concernés : émetteurs de titres-restaurant, employeurs et salariés, restaurateurs et hôteliers-restaurateurs au profit desquels les titres-restaurant peuvent être débités.
Objet : adapter, de manière dérogatoire et limitée jusqu'au 31 décembre 2020, les modalités d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants en autorisant leur utilisation le dimanche et jours fériés et en augmentant le montant maximal d'utilisation de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant. L'objectif est d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et hôtels-restaurants, et ainsi de répondre aux difficultés économiques de ces établissements résultant de leur fermeture durant l'état d'urgence sanitaire. Les personnes ou organismes exerçant une activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d'application du présent décret.
Références : le décret et les dispositions de l'article R. 3262-8 et de l'article R. 3262-10 du code du travail qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3262-8, R. 3262-10 et R. 3262-27 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-8 du code du travail, les titres-restaurant, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code, sont utilisables les dimanches et jours fériés.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-10 du code du travail, lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code, leur utilisation est limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour.
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2020.
Par le Premier ministre : Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
A un parlementaire, le ministre du Travail rappelle que le code du travail (articles R. 3262–4 à 11) en fixe les conditions d’usage.
Ils sont utilisables hors dimanches et jours fériés sauf si l’agent travaille, dans le département et ceux limitrophes du lieu de travail, sauf mention très apparente contraire parce que l’agent est appelé à des déplacements de longue distance. Le plafond de participation est de 19 € par jour. En effet, pour être exonérée de cotisations et d’impôts, la participation doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, avec un maximum de 5,55 € en 2020. Le montant plafond de 19 € correspond ainsi à 2 titres de 9,50 € qui restent compatibles avec la participation patronale. Par ailleurs, le code autorise le paiement d’un même repas avec plusieurs titres-restaurants pour favoriser une alimentation variée et permet l’achat de fruits et légumes immédiatement consommables.
Depuis 2014, les titres-restaurants peuvent être mis sous une forme dématérialisée, c’est-à-dire une carte rechargeable ou via une application accessible depuis un Smartphone.
Rappel : dans le cadre de la crise sanitaire, et jusqu’au 31 décembre 2020, les titres peuvent être utilisés dans les (hôtels) restaurants et débits de boissons assimilés, les dimanches et jours fériés, avec un montant maximal utilisable relevé à 38 €.
QE n° 17630 JO AN du 14 mai 2019 page 4538 et décret n° 2020–706 du 10 juin 2020.
Pierre-Yves Blanchard le 13 octobre 2020 - n°1692 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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