QE n° 17630 JO AN du 14 mai 2019 page 4538 (titres-restaurants)
A un parlementaire, le ministre du Travail rappelle que le code du travail (articles R. 3262–4 à 11) en fixe les conditions d’usage.
Ils sont utilisables hors dimanches et jours fériés sauf si l’agent travaille, dans le département et ceux limitrophes du lieu de travail, sauf mention très apparente contraire parce que l’agent est appelé à des déplacements de longue distance. Le plafond de participation est de 19 € par jour. En effet, pour être exonérée de cotisations et d’impôts, la participation doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, avec un maximum de 5,55 € en 2020. Le montant plafond de 19 € correspond ainsi à 2 titres de 9,50 € qui restent compatibles avec la participation patronale. Par ailleurs, le code autorise le paiement d’un même repas avec plusieurs titres-restaurants pour favoriser une alimentation variée et permet l’achat de fruits et légumes immédiatement consommables.
Depuis 2014, les titres-restaurants peuvent être mis sous une forme dématérialisée, c’est-à-dire une carte rechargeable ou via une application accessible depuis un Smartphone.
Rappel : dans le cadre de la crise sanitaire, et jusqu’au 31 décembre 2020, les titres peuvent être utilisés dans les (hôtels) restaurants et débits de boissons assimilés, les dimanches et jours fériés, avec un montant maximal utilisable relevé à 38 €.
QE n° 17630 JO AN du 14 mai 2019 page 4538 et décret n° 2020–706 du 10 juin 2020.
Pierre-Yves Blanchard le 13 octobre 2020 - n°1692 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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