TA Bordeaux n° 1003158 Mme X du 2 mai 2012 (liste d'aptitude de promotion interne)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1414 du 30 septembre 2014
Voir le document au format...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1414 du 30 septembre 2014)
La promotion interne est l'une des voies d'accès à un cadre d'emplois, dérogatoire au concours. Elle a lieu par inscription sur une liste d'attitude après examen professionnel ou sur avis de la CAP, par appréciation de la valeur et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, dans le cadre d'un nombre de postes directement dépendant des recrutements par concours, par mutation externe, détachement ou intégration directe dans la collectivité ou dans le ressort du centre de gestion (article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Par ailleurs, le fonctionnement des CAP, qui repose sur une présence égale de représentants de l'employeur et du personnel, permet à son président de convoquer des experts à la demande de l'un des membres de chaque collège, sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats pour laquelle leur présence a été sollicitée, à l'exclusion du vote, les séances CAP n'étant par principe pas publiques (articles 1er, 29 et 31 du décret n° 89-227 du 17 avril 1989).
Dans une affaire, le procès-verbal de la CAP de promotion interne au grade d’attaché montre que le président a demandé au directeur des ressources humaines et au chef de service carrière-relations sociales de la commune d'assister aux débats de la commission. Le procès-verbal mentionne leur présence en qualité « d'autres participants ». Le juge relève qu’ils n'avaient donc pas la qualité d'expert dont la participation peut être sollicitée par l'un des représentants de l'employeur ou de l'un des représentants du personnel et sur un point précis. Or, aucune demande n’ayant été formulée, ils ont assisté à l'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour et ne sont pas sortis au moment du délibéré. L'une des personnes est même intervenue défavorablement sur le dossier d'un agent, soulignant qu'il ne remplissait pas des critères de compétence professionnelle.
À retenir : leur présence au sein d'une CAP dont ils n'étaient pas membres a entaché sa composition d'une irrégularité substantielle, justifiant l'annulation de la liste d'aptitude d’attaché territorial au titre de la promotion interne.
TA Bordeaux n° 1003158 Mme X du 2 mai 2012.
Par ailleurs, le fonctionnement des CAP, qui repose sur une présence égale de représentants de l'employeur et du personnel, permet à son président de convoquer des experts à la demande de l'un des membres de chaque collège, sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats pour laquelle leur présence a été sollicitée, à l'exclusion du vote, les séances CAP n'étant par principe pas publiques (articles 1er, 29 et 31 du décret n° 89-227 du 17 avril 1989).
Dans une affaire, le procès-verbal de la CAP de promotion interne au grade d’attaché montre que le président a demandé au directeur des ressources humaines et au chef de service carrière-relations sociales de la commune d'assister aux débats de la commission. Le procès-verbal mentionne leur présence en qualité « d'autres participants ». Le juge relève qu’ils n'avaient donc pas la qualité d'expert dont la participation peut être sollicitée par l'un des représentants de l'employeur ou de l'un des représentants du personnel et sur un point précis. Or, aucune demande n’ayant été formulée, ils ont assisté à l'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour et ne sont pas sortis au moment du délibéré. L'une des personnes est même intervenue défavorablement sur le dossier d'un agent, soulignant qu'il ne remplissait pas des critères de compétence professionnelle.
À retenir : leur présence au sein d'une CAP dont ils n'étaient pas membres a entaché sa composition d'une irrégularité substantielle, justifiant l'annulation de la liste d'aptitude d’attaché territorial au titre de la promotion interne.
TA Bordeaux n° 1003158 Mme X du 2 mai 2012.
Pierre-Yves Blanchard le 30 septembre 2014 - n°1414 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
