CAA Marseille n° 13MA00642 Caisse des dépôts et consignations du 3 décembre 2013 (avancement irrégulier et calcul de la retraite)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1414 du 30 septembre 2014
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 13MA00642
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Jean-Baptiste BROSSIER, rapporteur
Mme HOGEDEZ, rapporteur public
SCP B. ODENT - L. POULET, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'arrêt n° 354803 du 11 janvier 2013 par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la Cour de céans le jugement de la requête de la caisse des dépôts et consignations, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux (33059), enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2011, dirigée contre le jugement n° 0907949 rendu le 13 octobre 2011 par le tribunal administratif de Marseille, et l'enregistrement de ce dossier par le greffe de la Cour de céans le 8 février 2013 sous le n° 13MA00642...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1414 du 30 septembre 2014)
Le montant de la pension des fonctionnaires est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation résultant des services accomplis par le traitement du grade, classe et échelon effectivement détenu depuis au moins 6 mois par l'agent au moment de sa cessation d’activité. À défaut, on retient la situation antérieure (article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Dans une affaire, une femme rédacteur est mise à la retraite le 1er septembre 2009 et sa pension est calculée sur la base de l'indice brut 479, le 7ème échelon du grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe. Elle réclame un calcul sur la base de l'indice brut 499 résultant de sa nomination à un échelon spécial le 1er novembre 2008. La Caisse des dépôts rejette sa demande dans la mesure où la nomination à l’échelon spécial est illégale au regard du statut des adjoints...
Pierre-Yves Blanchard le 30 septembre 2014 - n°1414 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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