CAA Nantes n° 10NT00677 Communauté de communes de Pontorson du 12 juillet 2012 (harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1414 du 30 septembre 2014
Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 10NT00677
1ère Chambre
Mme MASSIAS, président
M. Robert CHRISTIEN, rapporteur
Mme SPECHT, rapporteur public
THOUROUDE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la décision n° 310707 du 17 mars 2010, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 9 avril 2010 sous le n° 10NT00677, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour Mme X, renvoyé le jugement de l'affaire devant la même cour, après annulation de son arrêt du 29 juin 2007 ;
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PONTORSON LE MONT SAINT-MICHEL, représentée par son président en exercice dûment habilité, par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1414 du 30 septembre 2014)
Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le président de la communauté de communes recrute, le 23 septembre 2002, une rédactrice principale de 1ère classe comme directrice générale. En mai 2004, il nomme une attachée sur ces fonctions, la rédactrice devenant son assistante.
L'intéressée, qui change de collectivité en juin 2006, obtient 3 000 € de réparation pour harcèlement moral qu'elle souhaite porter à près de 48 000 €.
Il appartient à l'agent qui s’estime victime de harcèlement moral de présenter des éléments susceptibles d'en faire présumer...
Pierre-Yves Blanchard le 30 septembre 2014 - n°1414 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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