Réponse à QE n° 05212 de M. Devinaz Gilbert-Luc (Rhône - SER) - JO Sénat du 30/03/2023 - page 2196
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1810 du 25 avril 2023
Question de M. Gilbert-Luc Devinaz (Rhône - SER). - M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la nécessité d'étendre la délégation en matière d'état civil prévue à l'article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales pour permettre aux petites mairies de fonctionner malgré la pénurie de secrétaires de mairie.
En effet, face à la pénurie des secrétaires de mairie, les communes engagent de plus en plus de contractuels. Or, selon l'article 78 du code civil, « l'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu » et selon l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1810 du 25 avril 2023)
Confrontés à la pénurie de secrétaires de mairie, plusieurs élus de petites communes font appel à des agents contractuels à qui ils ne peuvent pas donner de délégation pour la délivrance des actes d’état-civil. En effet, aux termes de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, à l'exception de la célébration des mariages, qui ne peut être effectuée que par un élu. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. Ainsi, seul(s) le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire peuvent valablement délivrer toutes...
Paul Durand le 25 avril 2023 - n°1810 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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