CAA Paris n° 20PA00835 M. C du 5 octobre 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1810 du 25 avril 2023
CAA de PARIS - 6ème chambre
N° 20PA00835
Lecture du mardi 05 octobre 2021
Président
M. CELERIER
Rapporteur
M. Dominique PAGES
Rapporteur public
Mme MACH
Avocat(s)
GRINHOLTZ-ATTAL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident mortel dont son époux, M. A... C..., a été victime le 23 juin 2015, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1808117/2-3 du 9 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1810 du 25 avril 2023)
Un agent supérieur d’exploitation au service technique de l’énergie de la direction du patrimoine de la ville de Paris décède dans un accident de la circulation le 23 juin 2015 en regagnant son domicile depuis son lieu de travail. Son épouse conteste le refus de la Ville de reconnaître cet accident imputable au service.
L’accident de trajet n’est pas présumé imputable, le fonctionnaire, ses ayants droit ou l’enquête devant montrer qu’il s’est produit sur le parcours habituel entre le lieu de travail et la résidence de l’agent ou son lieu de restauration, pendant la durée normale pour l’effectuer. À cette condition, l’accident de trajet sera reconnu imputable, sauf si un fait personnel de l’intéressé ou une circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie...
Pierre-Yves Blanchard le 25 avril 2023 - n°1810 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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