CAA Marseille n° 20MA04260 M. B du 15 mars 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1810 du 25 avril 2023
CAA de MARSEILLE - 9ème chambre
N° 20MA04260
Lecture du mardi 15 mars 2022
Président
M. PORTAIL
Rapporteur
Mme Marie-Claude CARASSIC
Rapporteur public
M. ROUX
Avocat(s)
CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault a résilié son engagement de caporal sapeur-pompier volontaire.
Par un jugement n° 1804650 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2020 et par un mémoire complémentaire enregistré le 6 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1810 du 25 avril 2023)
Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) engage, le 26 juin 2012, un sapeur-pompier volontaire, infirmier de profession. Ayant connaissance de propos et gestes déplacés envers certaines femmes du centre, le SDIS le suspend le 16 décembre 2016 et résilie son engagement de caporal le 19 juillet 2018.
À retenir : cette activité repose sur le volontariat et le bénévolat et, si elle n’est pas exercée à titre professionnel, sa gestion relève de dispositions qui lui sont propres ne relevant ni du code du travail, ni du statut de la fonction publique, mais du code de la sécurité intérieure et d’une loi spécifique (n° 96–370 du 3 mai 1996).
Notamment, une charte nationale signée par chaque sapeur-pompier volontaire lui rappelle les valeurs de son...
Pierre-Yves Blanchard le 25 avril 2023 - n°1810 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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