Réponse à QE n° 00701 publiée dans le JO Sénat du 20/10/2022 - page 5124
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1815 du 30 mai 2023
Question. - M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'application de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
Le principe de l'agrément préalable obligatoire des organismes de formation délivrant des formations liées à l'exercice du mandat local est de vigueur, dans un objectif de meilleure régulation de la sous-traitance et afin d'empêcher certains titulaires de l'agrément d'agir en simples « porteurs d'affaires » en confiant la formation à des tiers non agréés et ne présentant pas les mêmes garanties de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1815 du 30 mai 2023)
L'activité de formation des élus locaux fait l'objet, depuis la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, d'une régulation fondée sur l'agrément individuel des organismes réalisant ces prestations.
Cet agrément vise à garantir la qualité des formations offertes aux élus locaux, ainsi que leur adéquation avec les compétences requises par leur mandat. Toutefois, d'importantes dérives ont affecté l'efficacité du dispositif. En particulier, le recours généralisé à la sous-traitance, parfois intégrale, a permis à des organismes de formation de contourner la réglementation existante en faisant appel, en-dehors de tout contrôle, à des acteurs non agréés. C'est pourquoi, le législateur est intervenu pour limiter les possibilités dont disposent les organismes de formation de sous-traiter l'organisation ou la...
Paul Durand le 30 mai 2023 - n°1815 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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