CAA Nancy n° 20NC00076 M. F. du 6 juillet 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1815 du 30 mai 2023
CAA de NANCY - 3ème chambre
N° 20NC00076
Lecture du mardi 06 juillet 2021
Président
Mme VIDAL
Rapporteur
M. Eric MEISSE
Rapporteur public
Mme SEIBT
Avocat(s)
RICHARD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2018 et la décision du 12 février 2019 par laquelle le maire de Nancy a refusé de faire droit à sa demande de révision de ce compte-rendu.
Par un jugement n° 1900744 du 3 décembre 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1815 du 30 mai 2023)
Un attaché principal chargé de mission et chef de projet au service « urbanisme opérationnel » de la commune conteste, le 6 février, le compte-rendu de son entretien professionnel pour 2018 auprès de l’employeur, le lendemain de sa tenue, pour en obtenir la révision.
L’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte-rendu qui lui est communiqué (article L. 521–1 du code général de la fonction publique).
Cet entretien porte principalement sur la réalisation des objectifs de l’année précédente, ceux à atteindre pour l’année à venir, la manière de servir, les acquis de l’expérience et, le cas échéant, les capacités d’encadrement de l’agent, outre ses besoins en formation et ses perspectives d’évolution en termes de carrière et de...
Pierre-Yves Blanchard le 30 mai 2023 - n°1815 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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